La loi du 13 juillet 2015 modifie profondément les règles en matière de préenseigne.

Après la modification dans le règlement de la publicité extérieure du régime des préenseignes dérogatoires, certains affichages sont désormais interdits depuis le 13 juillet 2015.

1 – Qu’est-ce qu’une préenseigne ?
Il s’agit d’une signalétique qui indique la proximité d’un site où s’exerce une activité. Elle peut être scellée au sol ou simplement posée.
Selon le gouvernement : « Une préenseigne se distingue d’une enseigne, qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations », rappelle le site du gouvernement.

2 – Activités bénéficiaires
Les activités qui peuvent être signalées par les préenseignes dérogatoires sont :
• les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
• les activités culturelles
• les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
• à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L.581-20. (cf. point n° 140).
Nouveauté de la loi ENE, les activités culturelles* ne recouvrent pas les établissements culturels, à l’exception des monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. La commercialisation de biens culturels ne peut être considérée comme une activité culturelle.

3 – Format et hauteur
Leurs dimensions ne peuvent excéder :
• 1 m en hauteur
• 1,50 en largeur
Aucune hauteur maximum par rapport au sol n’est fixée.

4 – Nombre
Le nombre maximum de préenseignes est de :
• 4 : pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (deux d’entre elles pouvant être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument).
• 2 : pour les activités culturelles et pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir

5 – Règles d’implantation
Les préenseignes dérogatoires ne peuvent être implantées à plus de cinq kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Cette distance est portée à dix kilomètres pour les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.
A partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires scellées au sol ne peuvent plus être implantées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Elles ne peuvent être installées que hors agglomération.

6 – Quid des préenseignes temporaires ?
Les préenseignes temporaires sont réparties selon les catégories suivantes :
• les préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
• les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elle signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Durée : Les préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération.
Règles d’implantation : Dans les agglomérations de plus de dix mille habitants et dans les agglomérations de moins de dix mille habitants appartenant à une unité urbaine de plus de cent mille habitants, les préenseignes suivent les règles applicables aux autres publicités et
notamment sont soumises à déclaration préalable lorsque leur hauteur dépasse un mètre et leur largeur un mètre cinquante (Art. R.581-6).
Dans les autres agglomérations et hors agglomération, elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol si leurs dimensions n’excèdent pas un mètre en hauteur et un mètre cinquante en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.

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